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Politiques de Pinqr

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Conditions d'utilisation de Pinqr

Les conditions d'utilisation des comptes, pages publiques, codes QR et forfaits payants de Pinqr.

Version LEGAL-2026-10-18 · En vigueur le

1. Votre contrat avec nous

Pinqr est un service exploité par EIRENX LLC, une société à responsabilité limitée du Michigan (« EIRENX », « nous »). Pinqr est le nom du service, et non une société distincte. Les présentes conditions régissent votre compte et votre utilisation du service, avec la Politique d'utilisation acceptable et la Politique de remboursement et de résiliation. La Politique de confidentialité explique le traitement des renseignements personnels.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte. En créant un compte, vous déclarez respecter cette exigence et fournir des renseignements exacts. Vous ne devez pas faire de fausse déclaration concernant votre âge ou votre admissibilité. Nous nous fondons sur votre déclaration; l'inscription n'exige pas le téléversement d'une pièce d'identité ni une preuve documentaire de votre âge. Nous pouvons restreindre ou suspendre un compte si nous déterminons raisonnablement qu'il ne respecte pas ces exigences, sous réserve du droit applicable. Cette déclaration ne supprime ni vos protections légales ni nos obligations légales.

L'admissibilité à un compte n'établit pas à elle seule la capacité juridique de conclure un contrat payant. Si le droit local exige l'autorisation d'une autre personne, l'achat concerné ne doit pas être effectué sans cette autorisation. La personne qui contracte pour une organisation doit être autorisée à la lier. Les services aux organisations sont aussi régis par les Conditions pour les organisations et tout bon de commande convenu.

2. Comptes et sécurité

Gardez vos identifiants confidentiels, utilisez votre propre compte et signalez-nous rapidement tout accès non autorisé présumé. Vous êtes responsable des activités que vous autorisez; ces conditions ne vous rendent pas automatiquement responsable de tous les actes d'un pirate. Ne contournez pas les contrôles d'accès et ne partagez pas un accès destiné à une autre personne. Nous pouvons prendre des mesures proportionnées pour protéger un compte, enquêter sur un abus ou respecter nos obligations légales.

3. Votre contenu et le partage public

Vous conservez vos droits sur votre contenu. Vous nous accordez une autorisation non exclusive de le conserver, reproduire, mettre en forme, transmettre et afficher dans la mesure nécessaire aux fonctionnalités demandées, à l'entretien du service et au traitement des questions de sécurité ou de droit. Cette autorisation ne permet pas de vendre votre contenu ni de l'utiliser dans des publicités sans votre permission. Vous devez détenir les droits et autorisations nécessaires, y compris pour les renseignements concernant d'autres personnes.

Les pages publiées, les fiches de contact et leurs liens sont publics. Les images accessibles au public peuvent demeurer accessibles par leur URL directe après le retrait d'une page. Pinqr ne peut rappeler les fiches ou signatures téléchargées, les documents imprimés ni les copies détenues par des tiers. Vérifiez vos coordonnées personnelles et les renseignements de localisation avant de les partager. Nos logiciels, marques et autres éléments demeurent notre propriété ou celle de nos concédants de licence.

4. Forfaits, achats et renouvellements

Les fonctionnalités et limites sont indiquées avec chaque forfait. Le forfait personnel Free est gratuit. Les forfaits payants ne sont actuellement offerts qu'aux clients dont l'adresse de facturation se trouve aux États-Unis. Les prix affichés du forfait personnel Pro sont de 4,99 USD par mois ou 49,99 USD par année; vérifiez le prix réel, les taxes applicables, la devise et la fréquence de facturation dans le récapitulatif avant d'accepter un paiement. Pro se renouvelle à la fréquence choisie jusqu'à résiliation du renouvellement. Nous recueillons votre accord aux paiements récurrents avant le paiement; l'acceptation de ces conditions n'autorise pas à elle seule un prélèvement non divulgué. Votre banque peut imposer ses propres frais de conversion.

Stripe traite les paiements. Le retour de la page de paiement ne confirme pas la réussite d'un paiement. L'accès payant dépend du paiement confirmé et de l'état de l'abonnement. Nous fournissons la confirmation d'achat et les renseignements de renouvellement exigés par la loi. Tout nouveau prix s'applique pour l'avenir, après le préavis et le consentement éventuellement requis; il ne modifie pas rétroactivement une période déjà payée.

5. Résiliation, remboursements et passage au forfait inférieur

Vous pouvez désactiver le renouvellement dans Dashboard → Plan ou dans le portail de facturation Stripe. Contactez le soutien si ces commandes sont inaccessibles. La résiliation ordinaire conserve l'accès payé confirmé jusqu'à la fin de la période; elle ne constitue pas une demande de remboursement. La politique de remboursement décrit le délai de 30 jours applicable à chaque paiement, y compris les renouvellements, et l'effet d'un remboursement sur l'accès.

À la fin de Pro, les limites de Free s'appliquent. Le changement conserve le contenu et les définitions des codes QR, mais les éléments excédentaires peuvent devenir inactifs et les fonctionnalités payantes cesser de s'appliquer. Vous pouvez choisir les éléments admissibles à maintenir actifs; sinon, les règles de quota s'appliquent. Ce changement n'est pas une suppression définitive du compte.

6. Codes QR dynamiques et disponibilité

Le terme « permanent » décrit un identifiant QR stable dont la destination peut changer. Il ne garantit pas un hébergement perpétuel, un fonctionnement ininterrompu ou un accès indépendant du forfait, d'une suspension ou d'une fermeture. Le code et sa destination doivent être actifs et admissibles. Testez le visuel définitif avant l'impression.

Nous visons un fonctionnement fiable, mais l'entretien, les pannes et les services tiers peuvent l'interrompre. N'utilisez pas Pinqr comme système d'urgence ni comme seule copie d'informations importantes. Aucune garantie de niveau de service ne s'applique sans engagement exprès dans un bon de commande. Aucune disposition n'exclut une garantie ou un recours légal qui ne peut être exclu.

7. Soutien, mesures d'application et fermeture

Le personnel autorisé peut accéder aux renseignements raisonnablement nécessaires au soutien demandé, à l'exploitation et à la sécurité du service, aux enquêtes sur les abus ou au respect de la loi, conformément à la politique de confidentialité. L'autorisation d'un espace de travail ne permet pas d'accéder au compte personnel distinct d'un membre. Le soutien n'a pas besoin de votre mot de passe.

Nous pouvons limiter le contenu ou l'accès en cas de violation importante, de risque de sécurité ou d'obligation légale. Lorsque cela convient et est permis, nous expliquons la mesure et offrons une possibilité de révision. Une mesure urgente peut précéder l'avis. Signalez toute erreur au soutien.

Pour demander la suppression d'un compte, contactez le soutien. Nous vérifions la demande, expliquons sa portée et toute période de récupération disponible, traitons la facturation restante et déterminons les renseignements à conserver. Le retrait d'une publication, la résiliation de la facturation et l'effacement d'un compte sont des actions distinctes. Une période de récupération ne prime pas sur un délai légal. La politique de confidentialité décrit la conservation et les copies détenues par des tiers.

8. Modifications, différends et droits légaux

Nous vous informons des modifications importantes avant leur entrée en vigueur selon la loi, indiquons la nouvelle version et recueillons un nouveau consentement lorsqu'il est requis. La poursuite de l'utilisation ne remplace pas un consentement exprès lorsque celui-ci est obligatoire. Les modifications importantes d'un service payant restent soumises aux droits applicables de préavis, résiliation et remboursement.

Le droit du Michigan s'applique dans la mesure permise. Cela ne supprime pas les protections impératives ni les droits d'accès aux tribunaux dont vous bénéficiez dans votre lieu de résidence, notamment au Québec. Vous pouvez demander une solution au soutien sans renoncer à vos recours judiciaires, réglementaires, de rétrofacturation ou autres. Ces conditions n'imposent ni arbitrage obligatoire, ni renonciation aux actions collectives, ni plafond fixe de responsabilité. La responsabilité de chacun demeure régie par le droit applicable. Une clause inapplicable n'invalide pas le reste lorsque la loi permet son maintien.

Lorsque les exigences de contractualisation en français s'appliquent, le contrat français et les documents connexes sont fournis avant tout choix exprès permis de contracter en anglais. Aucune règle générale ne donne priorité à l'anglais.

9. Nous joindre

EIRENX LLC — Pinqr · support@pinqr.link

Adresse de l'entreprise : 27733 John R Rd, Unit #365, Madison Heights, MI 48071

Téléphone de l'entreprise : +1 586 303-6281

Avis aux consommateurs de la Californie (article 1789.3 du Civil Code). Le service est fourni par EIRENX LLC, à l'adresse et au numéro de téléphone indiqués ci-dessus. Le forfait personnel Free est gratuit; les frais des forfaits payants sont décrits à la section 4 et affichés au moment du paiement, avant que vous les acceptiez. Pour régler une plainte ou obtenir plus d'information sur le service, communiquez avec le soutien aux coordonnées ci-dessus. Vous pouvez aussi joindre la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au 1 800 952-5210.

N'envoyez pas de mots de passe, de liens de connexion, de pièces d'identité ni de numéros complets de carte de paiement.